Les différents types de garanties
1964 vous présente l'ensemble des garanties pour une expérience immobilière réussie.
Garanties – Garantie de parfait achèvement, votre alliée tranquillité
On le sait, déménager, aménager, font partie des plus grandes sources de stress. En achetant dans le neuf, vous bénéficiez de nombreuses garanties, synonymes de tranquillité d’esprit.
Chez 1964, on vous explique pourquoi la garantie de parfait achèvement va vous faciliter la vie.
La garantie de parfait achèvement, c’est quoi exactement ?
La garantie de parfait achèvement, en plus de la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale, engage la responsabilité contractuelle des professionnels du bâtiment.
Cette garantie a été instituée par la loi du 4 janvier 1798, l’obligation du constructeur ou de l’entrepreneur est très clairement notifiée dans l’article 1792-6 du Code Civil.
Selon la loi en vigueur, tout constructeur ou entrepreneur est obligé de réparer les désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé pendant une durée d’un an suivant la réception des travaux.
Dans les délais impartis stipulés dans l’acte de VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), il vous suffit de signaler toute non-conformité constatée par lettre recommandée avec accusé de réception pour que des travaux de réparation soient engagés, sans aucun frais pour vous.
La garantie de parfait achèvement concerne :
- Les désordres apparents à la réception du logement qui ont fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
- Tout désordre révélé dans l’année à compter de la réception du logement par le maître d’ouvrage
Et plus concrètement ?
Vous pouvez faire jouer votre GPA pour
- Une simple prise électrique qui ne fonctionnerait pas
- Un robinet qui fuit
- Un défaut dans la pose d’un revêtement
- Une erreur (exemple un carrelage différent de celui qui avait été choisi, par exemple)
Chez 1964, nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits et vous expliciter l’ensemble des garanties qui vous protègent et vous garantissent une expérience immobilière la plus sereine possible.
Garanties – Garantie de fonctionnement ou garantie biennale, deux ans de protection
La garantie de parfait achèvement, c’est quoi exactement ?
Souscrite par le promoteur, la garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, court pendant 2 ans après réception des travaux.
Elle couvre les dommages survenant sur les équipements dissociables et démontables du logement.
Et plus concrètement, dissociables et démontables, ça veut dire quoi exactement ?
C’est à prendre au sens littéral du terme, c’est-à-dire tout ce que l’on peut démonter, enlever ou remplacer sans conséquence pour l’immeuble.
Par exemples : les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, les appareils d’éclairage, l’interphone, les portes, fenêtres et volets, la tuyauterie…
C’est la responsabilité du promoteur d’engager les travaux de réparation en cas de défaillance.
A noter, garantie biennale ou décennale, une différence…de taille !
Un dommage affecte le bon fonctionnement de l'un de vos équipements collectifs, rendant la résidence impropre à son habitation ou compromettant son intégrité ?
C’est là que la garantie décennale vous protège.
1964 vous en dit plus sur la garantie décennale par ici.
Chez 1964, nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits et vous expliciter l’ensemble des garanties qui vous protègent et vous garantissent une expérience immobilière la plus sereine possible.
Garanties – Garantie décennale, une décennie de sérénité
La garantie décennale, c’est quoi exactement ?
Obligatoire dans l’immobilier neuf, la garantie décennale vous rassure et vous assure pour tout ce qui peut compromettre la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans.
Définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, la garantie décennale engage la responsabilité du constructeur contre toutes malfaçons affectant le bâtiment lui-même : gros œuvre, escalier, toiture…pendant dix ans.
Et plus concrètement, ça veut dire quoi exactement ?
Si vous êtes victime d’un dommage qui
- Compromet la solidité ou l’étanchéité de la construction (importantes fissures des murs, affaissement de charpente…),
- Rend votre logement inhabitable,
- Affecte la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec votre logement (infiltrations d’eau par la toiture ou la façade, fuite d’une canalisation encastrée dans un mur ou un plancher…).
Vous êtes protégé par la garantie décennale.
Chez 1964, nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits et vous expliciter l’ensemble des garanties qui vous protègent et vous garantissent une expérience immobilière la plus sereine possible.